Conditions générales de vente du toilettage

ENTRE

«La Carde à Chiens» dont le n° de SIRET

est : 87831028300022 et dont le siège social est situé au 14, rue des merisiers

14120 Mondeville, joignable par téléphone au 06 78 62 72 20 ou par email à

l’adresse suivante: lacardeachiens@gmail.com - Établissement de toilettage

canin et félin.

Ci-après dénommé : «La Carde à Chiens»

ET

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en

relation commerciale avec «La Carde à Chiens».

Ci-après désigné comme : le Client

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre «La Carde à Chiens» et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage canin, félin et nac.

2. Commande

La souscription à une prestation de «La Carde à Chiens» suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Elles seront mises à dispositions du client sur simple demande et disponible via: le site https://lacardeachiens.com/ ou par mail à " lacardeachiens@gmail.com".

Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions. Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant : 06 78 62 72 20 (en laissant un message vocal ou un SMS),  via le formulaire de réservation en ligne sur le site https://lacardeachiens.com/.

«La Carde à Chiens» se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure ou dans le cas d’une demande allant à l’encontre du

bien-être de l’animal.

En cas de parasites constatés sur votre animal (puces/tiques/etc) ,le client est tenu de nous en avertir immédiatement et avant toute prestation.

Nous nous réservons le droit de vous facturer le supplément antiparasitaire de 8€ qui figure sur la page Tarifs de notre site afin de procéder à la décontamination de nos locaux et éviter ainsi la contamination des autres animaux.

Les prestations entamées mais n'ayant pas pu être terminées en raison du comportement de l'animal serons facturées au tarif normal.

Pour le toilettage des chats et des NAC la présence du maître peut être requise. Un numéro de téléphone vous sera demandé lors de la première visite de votre animal dans notre établissement et il sera inscrit dans son dossier en cas de changement de celui-ci , vous devez impérativement nous le communiquer.

Les produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux.

Les prestations se déroulent de 9H à 20H00 du lundi au (fermé les jours fériés)

3. Durée du contrat

Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.

4. Prix & Paiement

Les prix sont affichés sur le site https://lacardeachiens.com/ et dans le salon. Ils sont entendus en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement des prestations

pourra intervenir en espèces ou carte bancaire. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à «La Carde à Chiens» donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.​

5. Zone d'intervention & livraison

Les prestations de toilettage se font à l'adresse du siège de «La Carde à Chiens».

6. Obligations de «La Carde à Chiens»

«La Carde à Chiens» garantit au client que tous les services vendus par «La Carde à Chiens» le sont dans le respect des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

«La Carde à Chiens» garantit que les locaux et installations utilisés, sont désinfectés quotidiennement et désinsectisés autant de fois que nécessaire et au moins une fois par mois.

La prestation de service proposée par «La Carde à Chiens» consistera en le toilettage d’un chien, d’un chat ou d’un nouvel animal de compagnie.

En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage du poils, débourrage, coupe des ongles, épilations des oreilles, séchage,...

Le Client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l’animal (par exemple, les chiens à poil dense ou double nécessitent un temps de séchage supplémentaire) que de sa taille, son poids et de la longueur de son poil et de son état général à son arrivée.

Dans le cadre de la prestation du service, «La Carde à Chiens» s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l’art et de la meilleure des manières. Les règles d'hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique etc.).

En revanche, «La Carde à Chiens» ne peut offrir au client qu’une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines taches et traces de salissures seront susceptibles soit de nécessiter la souscription à une option donnée, laquelle fera l’objet d’une surfacturation qu’il appartiendra au client d’accepter, soit de nécessiter la tonte de l’animal. La surfacturation sera précisée avant le début du toilettage et suivra les indications du tarif du salon.

De même, «La Carde à Chiens» ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal.

«La Carde à Chiens» se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif, en raison de doutes quant à l’état de santé de l’animal, si l’animal présente des signes de dangerosité, ou si la demande du Client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de «La Carde à Chiens», ou encore, si elle va à l'encontre du bien-être animal.

7. Obligations du client

Le Client s’engage à confier à «La Carde à Chiens» un animal sain, en ordre de vaccins et de traitement antiparasitaire, et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de «La Carde à Chiens». Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

«La Carde à Chiens» se réserve en outre le droit de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous, supérieur à

15 minutes. Tout animal doit être repris à l’heure indiquée par votre toiletteuse. Une exception peut être accordée en cas de demande formulée dès la prise de rendez-vous. Dans le cas contraire, des frais de garderie pourront être facturés au tarif horaire de 15€/h (toute heure entamée est due).

L’animal doit être tenu en laisse (muselé si cela est nécessaire) ou placé dans une caisse de transport à l’arrivée et ce jusqu’à restitution.

«La Carde à Chiens» ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dégât ni fuite de l’animal si cela arrive avant sa prise en charge.

Le Client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, maladies contagieuses, etc.) et toute information que «La Carde à Chiens» estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, problèmes de peau, etc.).

Le Client reconnaît à cet égard, que «La Carde à Chiens» est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse ou de parasites.

Si l’animal à une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse), Le client avertira «La Carde à Chiens» dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s’agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébrale qui peuvent entrainer des séquelles graves si le toiletteur n’y est pas préparé.

En cas de blessure constatée par le client des suite du toilettage, et afin de bénéficier de l’assurance, le client devra avertir le salon de toilettage dans un délais de 48h et faire constater les dégâts par le vétérinaire référent.

Le Client accepte expressément qu’en cas de survenance d’un problème de santé grave pendant le toilettage, «La Carde à Chiens» est autorisé à emmener directement l’animal chez son vétérinaire référent.

De même, le Client accepte que «La Carde à Chiens» se réserve le droit d’interrompre le toilettage si celui devient dangereux pour la santé de l’animal.

Le client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que «La Carde à Chiens» se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou dangereuse pour la toiletteuse. Dans le cas d'un animal présentant une grande quantité de nœuds indémêlables, une tonte sanitaire sera effectuée, et la prestation sera facturée au tarif horaire.

En cas d’opposition du client, «La Carde à Chiens» sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.

En cas de tonte sanitaire de l’animal rendue nécessaire, notamment en raison du mauvais entretien de l’animal, le client reconnaît sans réserve que la responsabilité de «La Carde à Chiens» ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

«La Carde à Chiens» se réserve le droit de refuser d'utiliser les produits à usage vétérinaire.

En cas de violation des présentes conditions générales, le client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par «La Carde à Chiens»

En toute état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex : le client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse etc.), le règlement total de la prestation sera dû.

8. Réalisation de la prestation

Les dates d’intervention de «La Carde à Chiens» seront déterminées ensemble par le Client et «La Carde à Chiens».

En toute hypothèse, la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties et il appartiendra au Client de solliciter «La Carde à Chiens» suffisamment à l’avance pour toutes les prestations relatives à un jour ou un évènement donné (mariage etc.).

En cas de difficulté rencontrée par le client ou «La Carde à Chiens» pour le jour prévu de réalisation du toilettage, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 48 heures avant la date initialement prévue.

Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de «La Carde à Chiens» ou du client, en cas de raisons climatiques (intempéries etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.

Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations, «La Carde à Chiens» est opérationnel du lundi au dimanche inclus, de 9h à 20h.

9. Droit des consommateurs

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au dimanche inclus, de 9h à 20h, au numéro de téléphone non surtaxé

suivant : 06 78 62 72 20, par email à l’adresse suivante lacardeachiens@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : "La Carde a Chiens", 14 rue des merisiers 14120 Mondeville.

«La Carde à Chiens» s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

10. Clause d’exonération de responsabilité

Dans le cadre des prestations qu’il propose, «La Carde à Chiens» ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. «La Carde à

Chiens» s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.

Il est cependant expressément entendu que «La Carde à Chiens» ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers non habilité.

De même, le Client reconnaît être informé que certaines taches ou traces de salissure demeurent insensibles aux produits et traitements et ne pourront être prises en charge par " La Carde à Chiens ". Le Client reconnaît ainsi que la tonte, partielle ou totale, de l’animal sera préférable et qu’en pareil cas, «La Carde à Chiens» ne pourra être responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid etc.).

11. Informatique et Libertés

Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies.

Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à " La Carde à Chiens ", en la formulant à l’adresse électronique suivante : lacardeachiens@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de " La Carde à Chiens".

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à l'application du droit français.

13. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de «La Carde à Chiens» en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. Non-renonciation

Le fait, pour " La Carde à Chiens", de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.